Tarifs
La rémunération du notaire est encadrée par l’État pour la majorité des actes (vente, donation, succession, etc.) : il s’agit du tarif réglementé.
Pour les actes non soumis à ce tarif, les honoraires sont fixés librement. Ils sont systématiquement communiqués et validés par le client au moyen d’une lettre de mission.
Pour les actes non soumis à ce tarif, les honoraires sont fixés librement. Ils sont systématiquement communiqués et validés par le client au moyen d’une lettre de mission.
Actes relatifs aux biens immobiliers
Ventes immobilières : Tarif règlementé
Calcul des frais d'achat
Impôts sur la plus-value immobilière
Calcul des plus-values immobilières
Procuration sous seing privé
Rédaction de la procuration : 30,00 €
Calcul des frais d'achat
Impôts sur la plus-value immobilière
Calcul des plus-values immobilières
Procuration sous seing privé
Rédaction de la procuration : 30,00 €
Actes relatifs à la famille
Attestation de propriété immobilière
Contrat de mariage
Déclaration de succession
Donation entre époux
Donation et donation-partage
Notoriété
Pacs
Partage
Testament
Actes relatifs à l’entreprise
bail commercial ou bail professionnel
Rédaction du contrat sur la base d’un loyer HT : Minimum de 900 euros sur devis au-delà
cession de fonds de commerce ou de fonds artisanal
En fonction du prix de cession :
- De 36 000 € à 250 000 € : 5%
- De 251 000 € à 500 000 € : 2,50%
- De 501 000 € à 1 000 000 € : 1,50%
cession de parts sociales
Cession et rachat de parts sociales : Sur devis
changement de vos statuts
Modification, mise à jour de statuts : Sur devis