Lexique
- A
- AB INTESTATEn l'absence de testament, les biens constituant la succession.
- ACQUÊTSDésigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l'épargne du ménage.
- ACTE DE NOTORIÉTÉActe dressé par un notaire en vue de constater l'existence d'un droit.
- ACTION RÉSOLUTOIREAction judiciaire par laquelle toute partie à un contrat.
- ADJUDICATIONMode de vente qui attribue un bien au plus offrant par l’intermédiaire d’un notaire.
- APPORTS EN SOCIÉTÉTransfert de propriété d'un bien ou d'une somme d'argent.
- ASTREINTEElle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.
- ATTESTATION IMMOBILIÈREActe notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers.
- AUTHENTIQUEL'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter ....
- AVANTAGE MATRIMONIALIl permet à un époux de retirer, grâce à son contrat de mariage.
- B
- BAILContrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire.
- BIENS COMMUNSCe sont tous les biens acquis par les époux pendant leur mariage.
- BIENS PERSONNELSCe sont tous les biens acquis par les époux.
- BIENS PROPRESCe sont d'une part tous les biens possédés par les époux.
- BOUQUETPartie du prix payée comptant dans une vente en viager.
- C
- CANTONNEMENTFaculté pour le bénéficiaire d'une libéralité.
- CAUTIONPersonne garantissant à l'une des parties (le créancier) à un contrat.
- CHIROGRAPHAIRECréance qui ne bénéficie d'aucune garantie.
- CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISEClause du règlement de copropriété interdisant l'utilisation des locaux privatifs à un autre usage que l'habitation.
- CODICILLEActe postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.
- COLLATÉRAUXParents n'appartenant pas à la ligne directe.
- COMMUNAUTÉ DE BIENSElle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes.
- COMPROMIS DE VENTEAvant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente.
- CONDITION RÉSOLUTOIREÉvénement futur et incertain qui entraîne la résolution ou l’annulation du contrat.
- CONDITION SUSPENSIVEÉvénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.
- COPIE EXÉCUTOIRECopie d'un acte authentique (ou d'un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire.
- CRÉANCEDroit qu'une personne détient contre une autre personne.
- D
- DATION EN PAIEMENTModalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier.
- DE CUJUSLa personne décédée.
- DÉBITEURCelui qui doit.
- DÉBOURSLes débours sont des dépenses payées par le notaire pour le compte du client.
- DÉCLARATION DE COMMANDDéclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien.
- DÉDITFaculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement.
- DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉLe démembrement consiste à diviser le droit de propriété en deux droits parfaitement distincts.
- DESTINATION DE L'IMMEUBLEPour les immeubles, c'est l'usage auquel un bien est affecté.
- DÉVOLUTION SUCCESSORALEDétermination de l'ensemble des héritiers ou légataires appelés à recueillir la succession.
- DIREDéclaration inscrite dans un acte notarié à la requête d'une partie.
- DOLManœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper.
- DON MANUELDonation se réalisant par la remise de la main à la main d'un meuble corporel.
- DONATAIREPersonne à qui une donation est faite.
- DONATIONConvention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement.
- DROIT D'USAGE ET D'HABITATIONDroit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier.
- DROIT DE PRÉEMPTIONDroit légal accordé à certaines personnes privées.
- E
- EMOLUMENTRémunération d’un officier ministériel qui résulte d’un tarif déterminé par décret ou arrêté.
- EN DÉSHÉRENCESe dit de la succession d'une personne décédée sans héritiers connus.
- ETAT HYPOTHÉCAIRERelevé des publications, des inscriptions hypothécaires.
- EXHÉRÉDATIONEn langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder.
- EXPROPRIATIONAcquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
- F
- FOLLE ENCHÈREEnchère portée par une personne qui en définitive ne paye pas le prix.
- FORCE PROBANTEPropriété de l'acte authentique en vertu de laquelle, la signature par le notaire donne force probante.
- FORMULE EXÉCUTOIREMention portée sur l'acte notarié permettant d'avoir recours à la force publique.
- FRAIS D'ACTESCommunément appelés « frais de notaire », ils correspondent au montant total des frais versés par le client.
- G
- H
- HÉRITIER RÉSERVATAIREPersonne à laquelle la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée.
- HONORAIRESRémunération libre, non tarifée.
- HYPOTHÈQUEGarantie prise sur un bien immobilier au profit d'un créancier.
- HYPOTHEQUE LEGALE SPECIALE DE PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERSGarantie inscrite sur un immeuble donnant le droit à celui qui a prêté tout ou partie des fonds.
- I
- IMMEUBLELes immeubles sont des biens fixes.
- INCAPABLESPersonnes privées de certains droits ou inaptes à exercer seules certains droits.
- INDEMNITÉ D'IMMOBILISATIONSomme d'argent déterminée au contrat.
- INDIVISAIREPersonne qui possède un bien en indivision.
- INDIVISIONÉtat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.
- J
- K
- L
- LÉGATAIREBénéficiaire d'une libéralité faite par testament (legs).
- LEGSLibéralité faite par testament.
- LEVÉE D'OPTIONManifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble.
- LIBÉRALITÉC'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur.
- LIGNEEnsemble de personnes descendant d'un auteur commun.
- M
- MAINLEVÉEActe par lequel le créancier consent à radier l'inscription d'un nantissement au registre du commerce.
- MAÎTRE D'OEUVREPersonne ou entreprise chargée de réaliser des travaux immobiliers.
- MAÎTRE D'OUVRAGEPersonne pour le compte de laquelle des travaux ou la construction.
- MANDATContrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne.
- MESURES CONSERVATOIRESMesures obtenues auprès du tribunal.
- MEUBLESTous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles.
- MINUTEOriginal d'un jugement ou d'un acte notarié.
- MISE A PRIXSomme à partir de laquelle les enchères peuvent être portées dans une vente sur adjudication.
- MITOYENNETÉÉtat d'un mur ou autre (exemple : la clôture) servant de séparation entre deux propriétés contiguës.
- N
- NANTISSEMENTContrat par lequel un débiteur remet à son créancier.
- NOTAIRE EN SECONDNotaire qui assiste l'une des parties à un contrat rédigé par un autre notaire.
- NOTIFICATIONLettre en recommandé avec avis de réception, acte de commissaire de justice.
- NUE-PROPRIÉTÉUn des éléments du droit de propriété d'un bien. Le complément de la nue-propriété est l'usufruit.
- NULLITÉSanction de l'irrégularité d'un acte juridique.
- O
- P
- P.O.S. (PLAN D’OCCUPATION DES SOLS)Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique.
- PATRIMOINEEnsemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.
- PENSION ALIMENTAIRESomme d'argent versée périodiquement pour aider une personne dans le besoin en exécution.
- PERSONNE MORALEGroupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).
- PLEINE PROPRIÉTÉDroit complet réunissant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien.
- PRÉCIPUTDroit reconnu à certaines personnes de prélever avant tout partage une somme d'argent.
- PRÉJUDICEMatériel ou moral subi par une personne et causé par un tiers.
- PRESCRIPTIONDélai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours.
- PRÉSOMPTIONMode de preuve. D'un fait ou d'une situation connue, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques.
- PRESTATION COMPENSATOIREElle est destinée dans le divorce à compenser la disparité.
- PRISÉEEstimation de la valeur de certains biens.
- PROCÉDURE COLLECTIVEProcédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique.
- PROCURATIONActe par lequel on donne mandat à une personne afin qu’elle nous représente lors de la signature d’un acte.
- PROPRIÉTÉ COMMERCIALEDroit pour le locataire commerçant d'obtenir, à l'expiration du bail.
- PUBLICITÉ FONCIÈREEnsemble des règles destinées à faire connaître aux tiers.
- Q
- QUITTANCEAttestation par laquelle un créancier déclare que son débiteur.
- QUITTANCE SUBROGATIVEActe qui constate à la fois paiement et substitution du nouveau créancier dans les droits de l'ancien.
- QUOTITÉQuote-part d'un droit.
- QUOTITÉ DISPONIBLEQuote-part de patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation.
- R
- RAPPORTOpération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens.
- RÉCOMPENSESomme due par la communauté conjugale à l'un des époux.
- REDRESSEMENTRectification par le service des impôts.
- RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉSAction par laquelle un héritier réservataire.
- RÉGIME LÉGALRégime matrimonial s'appliquant à défaut de contrat de mariage.
- RÉGIME MATRIMONIALRègles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux.
- REMPLOIAcquisition faite par un époux à titre personnel.
- REPRÉSENTATIONAu sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne.
- REPRISEOpération par laquelle un des époux reprend, à la liquidation de la communauté.
- REQUÉRANTPersonne intervenant à un acte dans le but de faire connaître ou reconnaître son droit.
- RÉSERVEQuote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi.
- S
- SAISIEVoie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine.
- SAISINEPrise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers.
- SCELLÉSRubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance.
- SÉQUESTREPersonne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation.
- SERVITUDECharge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble.
- SOCIÉTÉ DE FAITElle résulte du comportement de personnes qui, sans avoir passé entre elles de contrat de société.
- SOLENNELActe qui est reçu personnellement par le notaire.
- SOLIDARITÉEngagement pris conjointement par plusieurs personnes.
- SOMMATIONActe de commissaire de justice mettant une personne en demeure d'exécuter ses obligations.
- SOULTESomme d'argent que doit verser un copartageant aux autres.
- SOUS SEING PRIVÉActe signé seulement par les parties au contrat.
- SUBROGATIONActe par lequel une personne se substitue à une autre.
- SUCCESSIBLEHéritier présumé.
- SYNALLAGMATIQUEEngagement réciproque dans lequel les obligations de l'un sont la contrepartie des obligations de l'autre.
- T
- TESTAMENTActe par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés.
- TESTATEURPersonne qui rédige un testament.
- TIERSPersonne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.
- TONTINEPacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun.
- TRANSCRIPTIONMention d'un acte ou d'un jugement sur un registre public.
- U
- V
- VENTE DE GRÉ À GRÉVente amiable conclue à la suite d'un accord direct entre le vendeur et l'acquéreur.
- VIAGERDroit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible.
- VICES APPARENTSDéfauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l'ouvrage.
- VICES CACHÉSDéfauts indécelables par un examen normal de l'ouvrage.
- W
- X
- Y
- Z
S
- SAISIEVoie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine.
- SAISINEPrise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers.
- SCELLÉSRubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance.
- SÉQUESTREPersonne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation.
- SERVITUDECharge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble.
- SOCIÉTÉ DE FAITElle résulte du comportement de personnes qui, sans avoir passé entre elles de contrat de société.
- SOLENNELActe qui est reçu personnellement par le notaire.
- SOLIDARITÉEngagement pris conjointement par plusieurs personnes.
- SOMMATIONActe de commissaire de justice mettant une personne en demeure d'exécuter ses obligations.
- SOULTESomme d'argent que doit verser un copartageant aux autres.
- SOUS SEING PRIVÉActe signé seulement par les parties au contrat.
- SUBROGATIONActe par lequel une personne se substitue à une autre.
- SUCCESSIBLEHéritier présumé.
- SYNALLAGMATIQUEEngagement réciproque dans lequel les obligations de l'un sont la contrepartie des obligations de l'autre.
Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'un logement, afin d'empêcher temporairement l'ouverture. Cette mesure a généralement lieu à la demande d'un héritier ou d'un conjoint en instance de divorce.
Exemple :
À la suite d’un décès, un juge peut apposer des scellés sur l’appartement du défunt afin de protéger les biens jusqu’à l’inventaire notarié.
Exemple :
À la suite d’un décès, un juge peut apposer des scellés sur l’appartement du défunt afin de protéger les biens jusqu’à l’inventaire notarié.