Pacs ou mariage ?
| PACS | MARIAGE | |
|---|---|---|
| Où ? | Convention devant notaire ou enregistrée à la mairie | Célébration en mairie |
| Quel régime ? | Régime légal : La séparation des patrimoines Possibilité de choisir entre deux régimes :
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Régime légal : La communauté réduite aux acquêts Possibilité d’établir un contrat de mariage pour choisir l’un de ces régimes :
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| Si présence d’enfant(s) ? | Impossibilité de transmettre l’usufruit de tout son patrimoine au partenaire survivant. | Possibilité de transmettre l’usufruit de tout son patrimoine au conjoint survivant. |
| En cas de séparation ? | Possibilité de dissolution unilatérale par l’un des partenaires. | Procédure de divorce judiciaire ou par consentement mutuel. |
| En cas de décès ? | Le partenaire survivant n’a pas automatiquement des droits dans la succession. Pour que le partenaire puisse recueillir des biens, un testament doit avoir été établi. En présence de testament, exonération totale des droits de succession. |
Le conjoint survivant a des droits dans la succession. Exonération totale des droits de succession. |
En résumé, le PACS est plus simple à conclure et à rompre, mais il offre moins de protection, notamment en matière de succession.
Le mariage est, certes, plus contraignant juridiquement, mais il confère une protection juridique, sociale et patrimoniale plus complète.