Lexique
- A
- AB INTESTATEn l'absence de testament, les biens constituant la succession.
- ACQUÊTSDésigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l'épargne du ménage.
- ACTE DE NOTORIÉTÉActe dressé par un notaire en vue de constater l'existence d'un droit.
- ACTION RÉSOLUTOIREAction judiciaire par laquelle toute partie à un contrat.
- ADJUDICATIONMode de vente qui attribue un bien au plus offrant par l’intermédiaire d’un notaire.
- APPORTS EN SOCIÉTÉTransfert de propriété d'un bien ou d'une somme d'argent.
- ASTREINTEElle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.
- ATTESTATION IMMOBILIÈREActe notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers.
- AUTHENTIQUEL'acte authentique est l'acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter ....
- AVANTAGE MATRIMONIALIl permet à un époux de retirer, grâce à son contrat de mariage.
- B
- BAILContrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire.
- BIENS COMMUNSCe sont tous les biens acquis par les époux pendant leur mariage.
- BIENS PERSONNELSCe sont tous les biens acquis par les époux.
- BIENS PROPRESCe sont d'une part tous les biens possédés par les époux.
- BOUQUETPartie du prix payée comptant dans une vente en viager.
- C
- CANTONNEMENTFaculté pour le bénéficiaire d'une libéralité.
- CAUTIONPersonne garantissant à l'une des parties (le créancier) à un contrat.
- CHIROGRAPHAIRECréance qui ne bénéficie d'aucune garantie.
- CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISEClause du règlement de copropriété interdisant l'utilisation des locaux privatifs à un autre usage que l'habitation.
- CODICILLEActe postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.
- COLLATÉRAUXParents n'appartenant pas à la ligne directe.
- COMMUNAUTÉ DE BIENSElle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes.
- COMPROMIS DE VENTEAvant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente.
- CONDITION RÉSOLUTOIREÉvénement futur et incertain qui entraîne la résolution ou l’annulation du contrat.
- CONDITION SUSPENSIVEÉvénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.
- COPIE EXÉCUTOIRECopie d'un acte authentique (ou d'un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire.
- CRÉANCEDroit qu'une personne détient contre une autre personne.
- D
- DATION EN PAIEMENTModalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier.
- DE CUJUSLa personne décédée.
- DÉBITEURCelui qui doit.
- DÉBOURSLes débours sont des dépenses payées par le notaire pour le compte du client.
- DÉCLARATION DE COMMANDDéclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien.
- DÉDITFaculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement.
- DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉLe démembrement consiste à diviser le droit de propriété en deux droits parfaitement distincts.
- DESTINATION DE L'IMMEUBLEPour les immeubles, c'est l'usage auquel un bien est affecté.
- DÉVOLUTION SUCCESSORALEDétermination de l'ensemble des héritiers ou légataires appelés à recueillir la succession.
- DIREDéclaration inscrite dans un acte notarié à la requête d'une partie.
- DOLManœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper.
- DON MANUELDonation se réalisant par la remise de la main à la main d'un meuble corporel.
- DONATAIREPersonne à qui une donation est faite.
- DONATIONConvention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement.
- DROIT D'USAGE ET D'HABITATIONDroit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier.
- DROIT DE PRÉEMPTIONDroit légal accordé à certaines personnes privées.
- E
- EMOLUMENTRémunération d’un officier ministériel qui résulte d’un tarif déterminé par décret ou arrêté.
- EN DÉSHÉRENCESe dit de la succession d'une personne décédée sans héritiers connus.
- ETAT HYPOTHÉCAIRERelevé des publications, des inscriptions hypothécaires.
- EXHÉRÉDATIONEn langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder.
- EXPROPRIATIONAcquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
- F
- FOLLE ENCHÈREEnchère portée par une personne qui en définitive ne paye pas le prix.
- FORCE PROBANTEPropriété de l'acte authentique en vertu de laquelle, la signature par le notaire donne force probante.
- FORMULE EXÉCUTOIREMention portée sur l'acte notarié permettant d'avoir recours à la force publique.
- FRAIS D'ACTESCommunément appelés « frais de notaire », ils correspondent au montant total des frais versés par le client.
- G
- H
- HÉRITIER RÉSERVATAIREPersonne à laquelle la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée.
- HONORAIRESRémunération libre, non tarifée.
- HYPOTHÈQUEGarantie prise sur un bien immobilier au profit d'un créancier.
- HYPOTHEQUE LEGALE SPECIALE DE PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERSGarantie inscrite sur un immeuble donnant le droit à celui qui a prêté tout ou partie des fonds.
- I
- IMMEUBLELes immeubles sont des biens fixes.
- INCAPABLESPersonnes privées de certains droits ou inaptes à exercer seules certains droits.
- INDEMNITÉ D'IMMOBILISATIONSomme d'argent déterminée au contrat.
- INDIVISAIREPersonne qui possède un bien en indivision.
- INDIVISIONÉtat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.
- J
- K
- L
- LÉGATAIREBénéficiaire d'une libéralité faite par testament (legs).
- LEGSLibéralité faite par testament.
- LEVÉE D'OPTIONManifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble.
- LIBÉRALITÉC'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur.
- LIGNEEnsemble de personnes descendant d'un auteur commun.
- M
- MAINLEVÉEActe par lequel le créancier consent à radier l'inscription d'un nantissement au registre du commerce.
- MAÎTRE D'OEUVREPersonne ou entreprise chargée de réaliser des travaux immobiliers.
- MAÎTRE D'OUVRAGEPersonne pour le compte de laquelle des travaux ou la construction.
- MANDATContrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne.
- MESURES CONSERVATOIRESMesures obtenues auprès du tribunal.
- MEUBLESTous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles.
- MINUTEOriginal d'un jugement ou d'un acte notarié.
- MISE A PRIXSomme à partir de laquelle les enchères peuvent être portées dans une vente sur adjudication.
- MITOYENNETÉÉtat d'un mur ou autre (exemple : la clôture) servant de séparation entre deux propriétés contiguës.
- N
- NANTISSEMENTContrat par lequel un débiteur remet à son créancier.
- NOTAIRE EN SECONDNotaire qui assiste l'une des parties à un contrat rédigé par un autre notaire.
- NOTIFICATIONLettre en recommandé avec avis de réception, acte de commissaire de justice.
- NUE-PROPRIÉTÉUn des éléments du droit de propriété d'un bien. Le complément de la nue-propriété est l'usufruit.
- NULLITÉSanction de l'irrégularité d'un acte juridique.
- O
- P
- P.O.S. (PLAN D’OCCUPATION DES SOLS)Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique.
- PATRIMOINEEnsemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.
- PENSION ALIMENTAIRESomme d'argent versée périodiquement pour aider une personne dans le besoin en exécution.
- PERSONNE MORALEGroupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).
- PLEINE PROPRIÉTÉDroit complet réunissant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien.
- PRÉCIPUTDroit reconnu à certaines personnes de prélever avant tout partage une somme d'argent.
- PRÉJUDICEMatériel ou moral subi par une personne et causé par un tiers.
- PRESCRIPTIONDélai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours.
- PRÉSOMPTIONMode de preuve. D'un fait ou d'une situation connue, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques.
- PRESTATION COMPENSATOIREElle est destinée dans le divorce à compenser la disparité.
- PRISÉEEstimation de la valeur de certains biens.
- PROCÉDURE COLLECTIVEProcédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique.
- PROCURATIONActe par lequel on donne mandat à une personne afin qu’elle nous représente lors de la signature d’un acte.
- PROPRIÉTÉ COMMERCIALEDroit pour le locataire commerçant d'obtenir, à l'expiration du bail.
- PUBLICITÉ FONCIÈREEnsemble des règles destinées à faire connaître aux tiers.
- Q
- QUITTANCEAttestation par laquelle un créancier déclare que son débiteur.
- QUITTANCE SUBROGATIVEActe qui constate à la fois paiement et substitution du nouveau créancier dans les droits de l'ancien.
- QUOTITÉQuote-part d'un droit.
- QUOTITÉ DISPONIBLEQuote-part de patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation.
- R
- RAPPORTOpération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens.
- RÉCOMPENSESomme due par la communauté conjugale à l'un des époux.
- REDRESSEMENTRectification par le service des impôts.
- RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉSAction par laquelle un héritier réservataire.
- RÉGIME LÉGALRégime matrimonial s'appliquant à défaut de contrat de mariage.
- RÉGIME MATRIMONIALRègles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux.
- REMPLOIAcquisition faite par un époux à titre personnel.
- REPRÉSENTATIONAu sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne.
- REPRISEOpération par laquelle un des époux reprend, à la liquidation de la communauté.
- REQUÉRANTPersonne intervenant à un acte dans le but de faire connaître ou reconnaître son droit.
- RÉSERVEQuote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi.
- S
- SAISIEVoie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine.
- SAISINEPrise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers.
- SCELLÉSRubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance.
- SÉQUESTREPersonne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation.
- SERVITUDECharge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble.
- SOCIÉTÉ DE FAITElle résulte du comportement de personnes qui, sans avoir passé entre elles de contrat de société.
- SOLENNELActe qui est reçu personnellement par le notaire.
- SOLIDARITÉEngagement pris conjointement par plusieurs personnes.
- SOMMATIONActe de commissaire de justice mettant une personne en demeure d'exécuter ses obligations.
- SOULTESomme d'argent que doit verser un copartageant aux autres.
- SOUS SEING PRIVÉActe signé seulement par les parties au contrat.
- SUBROGATIONActe par lequel une personne se substitue à une autre.
- SUCCESSIBLEHéritier présumé.
- SYNALLAGMATIQUEEngagement réciproque dans lequel les obligations de l'un sont la contrepartie des obligations de l'autre.
- T
- TESTAMENTActe par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés.
- TESTATEURPersonne qui rédige un testament.
- TIERSPersonne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.
- TONTINEPacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun.
- TRANSCRIPTIONMention d'un acte ou d'un jugement sur un registre public.
- U
- V
- VENTE DE GRÉ À GRÉVente amiable conclue à la suite d'un accord direct entre le vendeur et l'acquéreur.
- VIAGERDroit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible.
- VICES APPARENTSDéfauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l'ouvrage.
- VICES CACHÉSDéfauts indécelables par un examen normal de l'ouvrage.
- W
- X
- Y
- Z
R
- RAPPORTOpération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens.
- RÉCOMPENSESomme due par la communauté conjugale à l'un des époux.
- REDRESSEMENTRectification par le service des impôts.
- RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉSAction par laquelle un héritier réservataire.
- RÉGIME LÉGALRégime matrimonial s'appliquant à défaut de contrat de mariage.
- RÉGIME MATRIMONIALRègles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux.
- REMPLOIAcquisition faite par un époux à titre personnel.
- REPRÉSENTATIONAu sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne.
- REPRISEOpération par laquelle un des époux reprend, à la liquidation de la communauté.
- REQUÉRANTPersonne intervenant à un acte dans le but de faire connaître ou reconnaître son droit.
- RÉSERVEQuote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi.
Acquisition faite par un époux à titre personnel grâce à des deniers provenant de fonds lui appartenant en propre, nécessitant une double déclaration concernant, d'une part l'origine de ces fonds, et d'autre part la volonté de procéder à un remploi.
Exemple :
Une épouse, mariée sous le régime légal de la communauté d’acquêt utilise l’argent reçu d’une succession (bien propre) pour acheter un appartement : le notaire doit insérer dans l’acte une déclaration de remploi afin que le bien reste propre.
Exemple :
Une épouse, mariée sous le régime légal de la communauté d’acquêt utilise l’argent reçu d’une succession (bien propre) pour acheter un appartement : le notaire doit insérer dans l’acte une déclaration de remploi afin que le bien reste propre.